personnalité chargée d'assister le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente, dans les conditions de l'article L. 321-23-1 du code de commerce

commissaire-priseur

membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

au titre des personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale et de droit du patrimoine

commissaire-priseur

membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

au titre des personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et de droit du patrimoine

au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

I. -

personnalités exerçant ou ayant exercé depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires

membre suppléant

commissaire-priseur

membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

au titre des personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et de droit du patrimoine

membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

1. Au titre des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

membre suppléant

membres du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

représentants de professionnels

membre titulaire

président de la Compagnie des commissaires priseurs de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

commissaire-priseur à Paris

le jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur

b) Membres